Loi Élan et décret tertiaire : qu’est-ce que cela implique ?

Loi Élan et décret tertiaire

Publié le : 30 janvier 20234 mins de lecture

Des économies d’énergie significatives sont imposées aux bâtiments du secteur tertiaire à la suite de la publication de juillet 2019 sur le décret tertiaire ou « dispositif éco-énergie tertiaire », issu de la Loi Elan. Découvrez donc qu’est-ce que cela implique et quelles sont les mesures qui accompagnent ce décret.

Qu’est-ce que le Décret Tertiaire de la loi ELAN ?

Publié sous le nom de décret n°2019-771, la loi élan décret tertiaire propose une réforme en profondeur sur le droit de l’immobilier. La performance environnementale des bâtiments fait notamment partie des mesures importantes à prendre avec l’évidence de la crise climatique actuelle. Ce décret reprend les lignes déjà énoncées par la loi dite « Grenelle II » en 2010 et définit l’obligation pour les bâtiments à usage tertiaire de subir une rénovation énergétique. Il s’aligne donc à la loi de Transition énergétique de 2015 et vise à réduire les consommations énergétiques jusqu’à l’horizon 2050. Ainsi, c’est l’énergie finale qui est concernée par cette réduction des consommations. Elle se fait notamment de façon progressive et se base par rapport à une consommation de référence. Pour cela, suivant l’année de référence, la législation prévoit une réduction de la consommation de 40 % d’ici 2030, une réduction de 50 % d’ici 2040 et une réduction de 60 % d’ici 2050. Le décret tertiaire concerne entre autre tous les édifices à usage tertiaire de plus de 1 000 m².

Comment sont calculées les économies d’énergie ?

L’arrêté « méthode » publié au Journal Officiel le 3 mai 2020 détaille deux méthodes que l’assujetti peut choisir afin de calculer ces économies d’énergie et se conformer au décret tertiaire de la loi Elan. Tout d’abord, le calcul peut se faire selon la méthode dite « relative ». Dans ce cas, il faut, pour les bâtiments, choisir entre 2010 et 2020 comme année de consommation énergétique de référence et ajuster le calcul selon les variations climatiques. A part cela, il y a la méthode dite « absolue ». Pour cela, selon les catégories d’actifs tertiaires, il faut atteindre un seuil de consommation d’énergie finale qui est fixé en valeur absolue suivant les arrêtés sur les bâtiments. Ainsi, un système de pilotage des bâtiments ou bien la facture peut servir de base pour les données de consommation énergétique sélectionnées.

Comment déclarer ses consommations ?

L’agence de la transition écologique ou ADEME gère la plateforme informatique OPERAT sur laquelle le suivi des consommations énergétiques des locaux est opéré. Les éléments relatifs aux locaux devront donc être déclarés tous les ans sur la plateforme : consommation annuelle d’énergie, comptabilisation des consommations d’énergie finale, surface des bâtiments, type d’activités tertiaires, année de référence, indicateurs d’intensité d’usage et modulations prévues. En fonction des variations climatiques, les consommations seront ajustées automatiquement par la plateforme pour chaque local assujetti. De plus, les émissions de gaz à effet de serre qui correspond à ces consommations seront également déterminées. En contrepartie, chaque année, une attestation sera émise sur la plateforme. Une notation Éco Énergie Tertiaire permet d’ailleurs de suivre l’évolution de l’avancée vers l’objectif. Un prestataire compétent peut s’occuper de la transmission des consommations d’énergie.

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